Un chargé de mission auprès d'un ministère est un particulier au sens de l'article 32 de la loi de 1881

La diffamation à l'encontre d'un particulier exerçant une mission auprès d'un ministère ne peut être poursuivie sur le fondement de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors que le particulier n'est pas dépositaire de l'autorité publique. En l'espèce, le titre de chargé de mission ne lui a été conféré par aucune décision officielle et ne s'est pas accompagné de l'attribution d'un service ou d'un mandat public. Dès lors c'est à bon droit que la partie civile poursuit, ...