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Accueil > L'atteinte à la présomption d'innocence nécessite une affirmation de culpabilité -

Présomption d'innocence
/ Jurisprudence


01/04/1997


L'atteinte à la présomption d'innocence nécessite une affirmation de culpabilité



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Si, en vertu de l'article 9-1 du code civil, chacun a droit au respect de la présomption d'innocence, les prérogatives conférées par ce texte, en tant qu'elles limitent la liberté d'information, ne peuvent être mises en œuvre que lorsque les responsables d'une publication auront clairement manifesté, avant tout jugement par la juridiction compétente, leurs propres convictions quant à la culpabilité de la personne en cause, dans des conditions de nature à persuader les lecteurs de ...
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 13 novembre 1996, Khatchikian c/ Le Figaro
 
1er avril 1997 - Légipresse N°140
148 mots