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Accueil > Délivrance des citations aux domiciles des défendeurs -

Procédure
/ Jurisprudence


01/04/1997


Délivrance des citations aux domiciles des défendeurs



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Doit être déclarée nulle la citation de l'auteur d'un article qui a été délivrée non pas à son adresse personnelle, mais à celle du journal, au mépris des exigences de l'article 555 du code de procédure pénale, peu important qu'une seconde citation qui n'avait pour objet que d'aviser l'intéressé de la date d'audience ait été régulièrement délivrée, cette citation ne pouvant réparer l'irrégularité commise dans l'acte de saisine.En revanche la citation du directeur de la ...
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 7e ch., 16 septembre 1996, Bruno Megret c/ Bernard-Henri Levy et Thierry Verret
 
1er avril 1997 - Légipresse N°140
163 mots