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Accueil > Mesures prises en cas d'atteinte à l'intimité de la vie privée -

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/ Jurisprudence


01/04/1997


Mesures prises en cas d'atteinte à l'intimité de la vie privée



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La relation d'une liaison sentimentale et d'un projet de divorce, accompagnée de la publication non autorisée de photographies du couple, constitue une intrusion illicite dans l'intimité de la vie privée des intéressés que ces derniers sont en droit de faire respecter sans qu'on puisse leur opposer ni leur notoriété ni leur comportement antérieur. Écartant la demande de saisie de la publication, le juge des référés accorde à chacun des deux demandeurs 80 000 F à titre de provision ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 6 novembre 1996, E. et G. Depardieu c/ Société Prisma Press
 
1er avril 1997 - Légipresse N°140
107 mots