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Accueil > Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des communautés européennes n° 93/83 du 27 septembre 1993 et n° 93/98 du 29 octobre 1993 -

Décryptages


01/05/1997


Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des communautés européennes n° 93/83 du 27 septembre 1993 et n° 93/98 du 29 octobre 1993



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Par la loi du 27 mars 1997, vient d'être adopté le texte transposant, dans le code de la propriété intellectuelle, deux directives du Conseil des communautés européennes : celle du 27 septembre 1993 sur la radiodiffusion par satellite et la retransmission par câble (Légipresse, n° 105.VI.34-39) et celle du 29 octobre 1993 sur la durée de protection du droit d'auteur et des droits voisins (Légipresse, n° 107.VI.42-44).La plupart des dispositions de la loi sont effectivement destinées ...
André FRANÇON
Professeur émérite à l'Université Panthéon-Assas Paris 2, Président de ...
 
1er mai 1997 - Légipresse N°141
3791 mots