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Accueil > Allégations diffamatoires à l'encontre d'un magistrat -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/05/1997


Allégations diffamatoires à l'encontre d'un magistrat



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Dire d'un magistrat que : «il laisserait planer une suspicion sur la compétence du juge d'instruction parisien saisi à sa place »lui impute un comportement contraire à l'éthique portant atteinte à son honneur et à sa considération. De même que lui imputer qu'il aurait « violé le secret de l'instruction en informant régulièrement la presse »constitue également une diffamation à son encontre. Le prévenu ne peut pas être considéré comme de bonne foi, car ses déclarations ne se ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 21 janvier 1997, Halphen c/ Mazeaud
 
1er mai 1997 - Légipresse N°141
196 mots