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Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/05/1997


Les limites du consentement



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Chacun a sur son image un droit exclusif et fixe librement l'étendue de sa reproduction.Le consentement que la demanderesse a pu donner à l'utilisation de sa photographie dans un certain contexte ne saurait s'étendre au-delà des limites de ce dernier. En l'espèce, le défendeur ne rapporte pas la preuve qu'ait été autorisée l'utilisation du cliché litigieux pour promouvoir une marque de produits de beauté. Il ne saurait être soutenu que le préjudice professionnel de la demanderesse ...
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 23 octobre 1996, Laetitia Smet c/ Le Figaro Madame
 
1er mai 1997 - Légipresse N°141
178 mots