Résolution du conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du conseil du 17 février 1997 sur les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur Internet

Vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la demande adressée à la Commission à la suite de la session informelle tenue à Bologne le 24 avril 1996 par les ministres des télécommunications et les ministres de la culture et de l'audiovisuel, d'établir un résumé des problèmes que pose le développement rapide d'Internet et d'évaluer, en particulier, l'opportunité d'une réglementation communautaire ou internationale, vu la session informelle tenue les 26 et 27 septembre ...