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Accueil > Conditions de poursuite de diffamations envers la mémoire des morts -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/06/1997


Conditions de poursuite de diffamations envers la mémoire des morts



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L'article 34 de la loi du 29 juillet 1881 donne le droit de poursuivre la diffamation envers la mémoire des morts à la condition que l'auteur de cette diffamation ait eu l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers. N'ayant pas été visés dans l'article en cause, les parents du défunt ne peuvent engager une telle action en diffamation.
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 2 décembre 1996, J. Delegue c/ Société Conception de Presse
 
1er juin 1997 - Légipresse N°142
64 mots