Sur le même sujet

Publications interdites / Jurisprudence

Irrecevabilité de la partie civile sur le fondement de l'article 38 alinéa 1er de loi du 29 juillet 1881
1/06/1997

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
agnes garnier

journaliste
Martial COZETTE

membre du CA

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit
Toutes les vidéos
Accueil > PUBLICATION D'ACTES DE PROCÉDURE -

Publication d'actes de procédure
/ Cours et tribunaux


01/06/1997


PUBLICATION D'ACTES DE PROCÉDURE



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 7 février 1997, D. Roberty et autres c/ J.-M. Abgrall et autres
 
1er juin 1997 - Légipresse N°142
ART. 38 DE LA LOI DE 1881 Art. 6 de la convention européenne des droits de l'homme Prérogatives du ministère public
0 mots