Inapplication des dispositions de l'article 53 de la loi de 1881 à une action civile en réparation

« Les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, propres à la mise en œuvre des poursuites devant la juridiction pénale, [sont] inapplicables à l'acte de saisine de la juridiction civile. » Écartant l'obligation de respecter les règles très particulières posées par l'article 53 de la loi de 1881, le tribunal estime que l'assignation critiquée, qui cite les passages du livre contestés et précise les qualifications juridiques susceptibles de justifier les mesures de ...