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/ Jurisprudence


01/07/1997


Éléments constitutifs de faute donnant droit à réparation



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Le fait, pour une publication périodique, d'attirer l'attention de ses lecteurs sur l'absence de mention de l'existence d'un enfant, dans la rubrique du Who's who consacrée à son père, constitue une faute de nature à troubler la sensibilité de l'enfant et à le faire souffrir en stigmatisant une attitude négative de son père et en attirant l'attention du public sur ce point.Condamnation à 40 000 F de dommages-intérêts.
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 24 mars 1997, M.-C. Cappelle-Hallier c/ Société Edi 7
 
1er juillet 1997 - Légipresse N°143
73 mots