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Accueil > Conditions de recevabilité de l'action des héritiers de la personne dont il est porté atteinte à la mémoire -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/07/1997


Conditions de recevabilité de l'action des héritiers de la personne dont il est porté atteinte à la mémoire



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Une action qui a pour fondement la défense de la vie privée, est une action personnelle non transmissible, qui s'éteint avec la personne. Les héritiers de la personne visée ne sont recevables à agir que dans la mesure où les informations contestées seraient de nature à leur porter directement préjudice. En l'occurrence, les demandeurs n'invoquent aucun préjudice personnel.Ils doivent donc être déclarés irrecevables en leurs demandes.
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 11 décembre 1996, Consorts Féré c/ Éditions Jean-Claude Latès
 
1er juillet 1997 - Légipresse N°143
78 mots