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Accueil > RAPPORT de M. le Conseiller Guerder -

Diffamation envers les tribunaux
/ Cours et tribunaux


01/07/1997


RAPPORT de M. le Conseiller Guerder



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Pourvois réguliers (avant signification) de Serge July, Alain Leauthier, Jean-Marie Colombani, Hervé Gattegno, Patrice Boizeau, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 31 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre eux pour diffamation publique envers les cours et tribunaux, a rejeté leurs requêtes en annulation d'actes de la procédure.Par ordonnance du 17 janvier 1997, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen des ...
Cour de cassation, 18 mars 1997, S. July et autres
M. GUERDER
Rapporteur
 
1er juillet 1997 - Légipresse N°143
4644 mots