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Accueil > Éléments constitutifs d'atteinte à la vie privée et réparation du dommage -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/07/1997


Éléments constitutifs d'atteinte à la vie privée et réparation du dommage



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Si l'auteur d'une autobiographie peut, en rappelant ou décrivant ses souvenirs, évoquer ceux des personnes qui ont partagé son existence, et même porter un jugement personnel sur leur comportement, c'est à la condition qu'il n'outrepasse pas les limites au-delà desquelles les atteintes sont manifestement intolérables pour ceux qu'elles visent ou concernent.Cependant, ni les particularités du genre littéraire de l'œuvre écrite par la défenderesse, ni la célébrité internationale de ...
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 5 mars 1997, J. Charrier c/ Éditions Grasset
 
1er juillet 1997 - Légipresse N°143
206 mots