Droits exclusifs de retransmission d'événements sportifs Question écrite E – 3537/96

• Question posée par Alexandre Alavanos (GUE/NGL) à la Commission, le 12 décembre 1996 L'arrêt n° 7/96 de la Cour européenne de justice a annulé la décision (93/403/CEE) (1) de la Commission autorisant l'UER (Union européenne de radiodiffusion) à acquérir les droits exclusifs de télévision pour des manifestations sportives et à retransmettre celles-ci par Eurovison et autorise désormais des chaînes privées à signer directement des contrats avec les fédérations et équipes ...