Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Agnès Bietrix

Etudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Nécessités de l'actualité -

Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/09/1997


Nécessités de l'actualité



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Si le droit à l'image, attribut de la personnalité, permet à toute personne de s'opposer à la publication, sans son autorisation, d'une photographie qui la représente, tout organe de presse dispose du droit d'informer ses lecteurs, par le texte et par l'image, sur un événement d'actualité intéressant l'opinion publique. En l'occurrence, la demanderesse n'est pas fondée à prétendre que la publication, en page de couverture du journal, de la photographie qui la représente alors ...
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 30 juin 1997, Nylin c/ Le Nouvel Observateur et GAMMA
 
1er septembre 1997 - Légipresse N°144
162 mots