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Textes et documents


01/10/1997


DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 30 juin 1997



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LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2, et son article 66, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3), au vu du projet commun approuvé le 16 avril 1997 par le comité de conciliation, 1. considérant que la directive 89/552/CEE du Conseil (4) constitue le ...
30 juin 1997
 
1er octobre 1997 - Légipresse N°145
8045 mots