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Titre / Jurisprudence
Usage illicite d'un titre paru sous l'occupation allemande et interdit par l'ordonnance du 17 février 1945
1/10/1997
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Délit d'usage d'un titre interdit
/ Cours et tribunaux
01/10/1997
DÉLIT D'USAGE D'UN TITRE INTERDIT
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Cour d'appel, Paris, Ch. 11, sect. A, 22 janvier 1997, Pierre Pujo et SA PRIEP c/ Procureur de la République
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