Lettre du ministre délégué aux Finances et au Commerce extérieur en date du 20 février 1997 au président-directeur général de la société Canal Plus, relative à une concentration dans le secteur de la télévision à péage

(1) (1) En pourcentage de chiffre d'affaires.(#) Passage occulté.(2) Moins de 15 %.(3) Passage occulté, Nethold partage avec d'autres entreprises le droitd'utiliser ou de licencier cette technologie, en particulier en France.(4) Passage occulté.(2) (3) (4) À la demande des parties notifiantes des informationsont été occultées. Elles relèvent du “secret des affaires” en applicationde l'article 28 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, modifié parle décret n° 95-916 du 9 août 1995, avant-dernier alinéa.