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01/11/1997


LE CONTROLE DES CONCENTRATIONS DANS LE SECTEUR AUDIOVISUEL



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La prise de contrôle par Canal Plus de Nethold BV, a donné l'occasion de connaître une nouvelle illustration de l'application du droit de la concurrence au domaine de la communication.La décision ainsi rendue, même si elle n'a pas été précédée d'un avis du Conseil de la concurrence reste intéressante en raison de la motivation détaillée de la décision ministérielle.Les faits Canal Plus a en effet notifié le 24 décembre 1996 au ministre délégué aux Finances, sa prise de ...
Pascal WILHELM
Avocat à la Cour
 
1er novembre 1997 - Légipresse N°146
2239 mots