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01/11/1997


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L'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit, en son second paragraphe, que l'exercice de la liberté d'expression comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent, dans une société démocratique, des mesures nécessaires, notamment à la protection des droits d'autrui, ainsi qu'à la garantie de l'autorité et de ...
Cour d'appel, Orléans, Ch. des appels correctionnels, 19 août 1997, Rochet et Gourgeon c/ Pedron
 
1er novembre 1997 - Légipresse N°146
187 mots