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Refus d'une mesure d'interdiction / Cours et tribunaux

REFUS D'UNE MESURE D'INTERDICTION

1/11/1997

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01/11/1997


Refus de prononcer une mesure d'interdiction de publication en l'absence de menace imminente



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L'absence d'imminence établie d'un dommage d'atteinte à l'intimité de la vie privée, du fait de la publication de photographies, conduit au rejet de la demande d'interdiction par référence aux dispositions de l'article 809 du nouveau code de procédure civile.
Cour d'appel, Versailles, 14e ch., 2 octobre 1996, Cogedipresse c/ Ducruet
 
1er novembre 1997 - Légipresse N°146
43 mots