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Accueil > Délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée du fait de l'enregistrement non autorisé de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/11/1997


Délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée du fait de l'enregistrement non autorisé de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé



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Écartant le moyen avancé selon lequel les atteintes à la vie privée concerneraient plus particulièrement la maladie, la douleur, les sentiments ou la vie amoureuse, la cour d'appel considère que l'intimité de la vie privée, au sens de l'article 226-1 du code pénal, doit s'entendre de toute situation dans laquelle une personne s'estime à l'abri du regard des tiers. L'atteinte est commise dès lors que l'image d'une personne a été prise, sans son consentement ou à son insu, dans ...
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 7 novembre 1996, B. Cohen et autres
 
1er novembre 1997 - Légipresse N°146
106 mots