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Commission paritaire
/ Jurisprudence


01/12/1997


Conditions d'attribution du numéro d'inscription à la Commission paritaire des publications et agences de presse



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Chacun des numéros de la publication en cause, consacrée à la musique et à l'histoire de la musique, ne correspondait pas à un thème unique mais comportait des fiches biographiques, historiques, pratiques et pédagogiques traitant de sujets variés, complétées par de brèves informations relatives à l'actualité musicale. Ayant fait ce constat, le Conseil d'État annule, parce que fondée sur un motif entaché d'inexactitude matérielle, la décision de la Commission paritaire des ...
Conseil d'Etat, 2 juillet 1997, Association Musique et Culture
 
1er décembre 1997 - Légipresse N°147
128 mots