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Accueil > POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DE CONCURRENCE ET AUDIOVISUEL : ÉTAT DES LIEUX (2e partie) -

Chroniques et opinions


01/12/1997


POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DE CONCURRENCE ET AUDIOVISUEL : ÉTAT DES LIEUX (2e partie)



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La Commission européenne a déjà sanctionné des opérations de concentration en matière audiovisuelle qui auraient abouti à une intégration verticale entre des diffuseurs et des fournisseurs situés sur des marchés de fourniture d'accès à un réseau de retransmission ou de programmes de télévision, de sorte que l'entrée de concurrents potentiels se trouvait fortement limitée. En revanche, la Commission semble se montrer plus favorable aux rapprochements entre seuls diffuseurs, notamment lorsqu'ils opèrent sur différents marchés géographiques. Enfin, elle veille à ce qu'en matière d'acquisition de droits exclusifs de diffusion de films ou de retransmission de manifestations sportives, les accords en cause n'aboutissent pas à fermer l'accès aux marchés concernés.

II – LES CRITÈRES D'APPRÉCIATION DES OPÉRATIONS DANS LE SECTEUR AUDIOVISUEL À trois reprises, la Commission européenne a jugé que l'opération de concentration qui lui était soumise était incompatible avec le marché commun.A/ L'interdiction des intégrations verticales susceptibles de fermer l'accès à un marché de télévision Les opérations de concentration dans le secteur multimédia, aboutissent souvent à une intégration verticale, entre les activités suivantes : production ...
Jacques-Philippe GUNTHER
Avocat à la Cour Associé Gide Loyrette Nouel Avec la coopération de Patrice ...
 
1er décembre 1997 - Légipresse N°147
8107 mots