Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
agnes garnier

journaliste
Martial COZETTE

membre du CA

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Rupture de la collaboration d'un pigiste -

Journaliste
/ Jurisprudence


01/12/1997


Rupture de la collaboration d'un pigiste



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La Cour d'appel qui a relevé que la collaboration fournie par la journaliste en sa qualité de pigiste n'avait pas de caractère permanent, et que la société employeur n'avait pas l'obligation d'assurer, à sa pigiste, la parution et la rémunération d'un nombre d'articles déterminés dans un temps donné, a pu décider que l'interruption des commandes ne s'analysait pas en un licenciement. En l'occurrence, la journaliste avait collaboré, depuis 1996, comme pigiste, au périodique Femme ...
Cour de cassation, Ch. sociale, 9 juillet 1996, Schapira c/ Prisma presse
 
1er décembre 1997 - Légipresse N°147
145 mots