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Vie privée
/ Jurisprudence


01/12/1997


Faute pour publication de photographies sans autorisation



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Est fautive la publication, sans autorisation, de photographies qui, bien que prises dans des lieux accessibles au public ou à son regard, ont été réalisées à l'insu des intéressés, au téléobjectif, ce qui renforce l'atteinte à la vie privée. Cependant, ces photographies ne montrant la personne en cause ni sous un jour ridicule ou cocasse, ni dans une situation humiliante ou désagréable, et n'obéissant à aucune intention de nuire, le juge accorde à la victime 30000 francs à ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 31 juillet 1997, A. Grimaldi c/ Société Prisma Presse
 
1er décembre 1997 - Légipresse N°147
94 mots