Loi de finances pour 1998 n° 97-1269 du 30 décembre 1997

PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Titre I Dispositions relatives aux ressources I – Impôts et revenus autorisés Article 23 A. – Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 302 bis MA ainsi rédigé : « Art. 302 bis MA.I. - Il est institué à compter du 1er janvier 1998 une taxe sur certaines dépenses de publicité.II. – Cette taxe est due par toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée dont le chiffre d'affaires de ...