Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Agnès Bietrix

Etudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit de réponse entre publications de presse lorsque la personne éditrice n'est pas désignée -

Droit de réponse
/ Jurisprudence


01/01/1998


Droit de réponse entre publications de presse lorsque la personne éditrice n'est pas désignée



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le droit de réponse de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ne peut être exercé que par une “personne”. Un journal n'étant pas pourvu de la personnalité morale, il n'est pas une personne ayant vocation à user du droit de réponse.La seule circonstance, que le titre édité par la société appelante soit nommément visé, ne suffit pas à établir que le journaliste a entendu implicitement, mais nécessairement, désigner cette personne morale.
Cour d'appel, Paris, 1re ch. A, 16 décembre 1997, SA Éditions Minutes c/ SA Groupe Express
 
1er janvier 1998 - Légipresse N°148
80 mots