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/ Jurisprudence


01/01/1998


Reconnaissance du statut de journaliste professionnel



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Pour débouter le salarié de sa demande en paiement de complément d'indemnités compensatrices de préavis, prévue par la convention collective des cadres de la presse hebdomadaire régionale, la cour d'appel a retenu que les bulletins de salaire du demandeur mentionnent la convention collective nationale de travail des journalistes, laquelle a été appliquée à ce salarié pendant plusieurs mois, et que ce dernier avait écrit un certain nombre d'articles.En statuant ainsi sans rechercher ...
Cour de cassation, Ch. sociale, 29 octobre 1997, Hart c/ Sopreda
 
1er janvier 1998 - Légipresse N°148
119 mots