Avis du CSA n° 97-2 du 18 décembre 1997 sur le projet de décret portant approbation de modifications des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3

Saisi pour avis, en application de l'article 48 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de décret portant approbation de modifications des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, formule les observations suivantes : En ce qui concerne la protection de l'enfance et de l'adolescence : L'article 3 des cahiers des charges, relatif à la ...