Publication de l'identité d'un mineur poursuivi

L'article de presse incriminé qui indique expressément que le demandeur a été : « mis en examen dans une affaire de viol en réunion sur un mineur aux Ulis en 1994 »et qu'il devait : «comparaître devant les assises en février » alors qu'il était mineur, a été publié au mépris des dispositions de l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945 (dont la rédaction est issue de la loi du 24 mai 1951). Le demandeur, devenu majeur depuis, est fondé à en demander réparation ...