Sur le même sujet

Secret professionnel et droit À l'information / Cours et tribunaux

SECRET PROFESSIONNEL ET DROIT À L'INFORMATION

1/01/1998

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Agnès Bietrix

Etudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Responsabilité pour publication de photographies prises, sur les lieux d'un attentat, par un ambulancier tenu au secret professionnel -

Secret professionnel
/ Jurisprudence


01/01/1998


Responsabilité pour publication de photographies prises, sur les lieux d'un attentat, par un ambulancier tenu au secret professionnel



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le tribunal condamne, à six mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 F d'amende, un ambulancier pour avoir, à la demande d'un journaliste photographe, réalisé des photographies sur les lieux d'un attentat, en violation de son obligation de secret professionnel. Reconnu coupable de complicité de violation de secret professionnel et de recel de violation de secret professionnel, le journaliste, qui avait confié son appareil à cet ambulancier, afin qu'il réalise, pour lui, les clichés ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 4 novembre 1997, Min. public c/ A. Petitgas et Ch. Mouchet
 
1er janvier 1998 - Légipresse N°148
86 mots