Protection des droits d'auteur et de reproduction au sein de l'Union européenne

51154. – 18 décembre 1997. – M. André Maman appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la protection des droits d'auteur et de reproduction au sein de l'Union européenne. Il lui rappelle, en effet, que la Commission européenne a présenté, le 10 décembre dernier, une proposition de directive visant à adapter les règles du copyright (droits de reproduction) aux nouveaux produits et services concernés par la propriété intellectuelle (Internet, CD, ...