CHAMP D'APPLICATION DE LA LICENCE LÉGALE D'UTILISATION DE PHONOGRAMMES

Début 1997, France 2 a utilisé en fond sonore de messages d'autopromotion et d'annonces de programmes, des extraits d'œuvres et enregistrements des auteurscompositeurs, et artistes-interprètes connus sous le nom de “Daft Punk”, sans autorisation préalable, ni des auteurs et de leurs ayants droit, ni du producteur. Les extraits avaient été synchronisés avec des images et mixés avec des voix et des dialogues.En référé, le tribunal de grande instance de Paris avait refusé d'ordonner ...