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Accueil > Décret n° 98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie -

Textes et documents


01/04/1998


Décret n° 98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie



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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le règlement des radiocommunications, complétant la convention internationale des télécommunications, faite à Montreux, le 12 novembre 1965 ; Vu la directive 83/189/CEE du Conseil modifiée en date du 28 mars 1983 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ; Vu le règlement (CE-3381/94 du Conseil modifié en date du 19 décembre 1994 ...
24 février 1998
 
1er avril 1998 - Légipresse N°150
4718 mots