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Accueil > Limites du droit à l'image d'une personne impliquée dans un événement d'actualité -

Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/04/1998


Limites du droit à l'image d'une personne impliquée dans un événement d'actualité



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Les droits de personnalité ne sont pas absolus et peuvent se trouver en conflit avec la liberté d'information. Tout organe de presse dispose du droit d'informer ses lecteurs, par le texte et par l'image, sur un événement d'actualité intéressant l'opinion publique. Les photographies litigieuses des trois agresseurs d'une jeune femme, prises par des fonctionnaires de police dans l'exercice de leur mission, ont une valeur de témoignage justifiée par les nécessités de l'information et de ...
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 15 octobre 1997, D. Eddouibi c/ Cogedipresse
 
1er avril 1998 - Légipresse N°150
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