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Accueil > Refus justifié d'insertion d'une réponse -

Droit de réponse
/ Jurisprudence


01/04/1998


Refus justifié d'insertion d'une réponse



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Le droit de réponse instauré par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 est un droit destiné à assurer la protection de la personnalité. Pour qu'il puisse s'exercer, il faut, d'une part, que celle-ci soit mise en cause, d'autre part, que la réponse apportée concerne la défense de la personnalité.Le refus d'insertion est justifié lorsque le texte de la réponse tend à instituer une tribune libre dans le but d'exposer et de défendre des opinions politiques, qui ne sauraient ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 2 octobre 1997, A. Marsaud et S. Sauvaigo c/ Th. Verret et Les Éditions du Jeudi
 
1er avril 1998 - Légipresse N°150
144 mots