Immunité parlementaire européenne

Sur le territoire national, et pendant la durée des sessions de l'Assemblée des communautés européennes, les membres de cette assemblée bénéficient des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays. Or, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 1995, le Ministère public ou une partie civile peuvent valablement engager des poursuites contre un parlementaire français à quelque moment que ce soit. En conséquence, il est possible d'engager des poursuites en diffamation ...