Décision du CSA n° 98-38 du 10 février 1998 portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention du 1er juin 1995 entre le SA, et la société Canal Plus, d'autre part.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ; Vu la décision n° 95-199 du 1er juin 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal Plus ; Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 20 janvier 1998 approuvant le projet d'avenant n° 2 à la convention du 1er juin 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société ...