Sur le même sujet

Publication d'une information inexacte / Cours et tribunaux

PUBLICATION D'UNE INFORMATION INEXACTE

1/04/1998

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Agnès Bietrix

Etudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Obligation à réparation du préjudice subi du fait de la publication d'une information inexacte -

Responsabilité civile
/ Jurisprudence


01/04/1998


Obligation à réparation du préjudice subi du fait de la publication d'une information inexacte



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La société éditrice d'une publication est condamnée à réparer le préjudice causé du fait de la publication d'une information inexacte. En l'espèce, il avait été indiqué, dans l'article en cause, qu'une personne était la seule à réaliser tel type d'ouvrage et que tous les autres concurrents avaient échoué dans leur entreprise. La société concurrente, ignorée dans l'article, est justifiée à demander réparation du préjudice subi.
Cour d'appel, Versailles, Ch.s réunies, 26 mars 1997, Société Cogedipresse c/ Société Athem
 
1er avril 1998 - Légipresse N°150
75 mots