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Accueil > Droit de critique et information du consommateur -

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/ Jurisprudence


01/04/1998


Droit de critique et information du consommateur



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Le demandeur ne prouve pas que l'INC ait fait un usage abusif de son droit de libre critique, ou ait méconnu l'obligation de prudence et d'objectivité qui s'impose à lui dans le compte rendu des tests qu'il réalise pour l'information des consommateurs. En acceptant de participer à un programme d'essai comparatif, la demanderesse devait savoir qu'elle s'exposerait à subir les critiques et n'était pas assurée de se voir gratifier des meilleurs notes sur tous les points. La mise au point ...
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 3 décembre 1997, CEDOM c/ INC
 
1er avril 1998 - Légipresse N°150
153 mots