Transmission des chaînes publiques par satellite

Question. – 3 novembre 1997. M. Pierre Bourguignon attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la diffusion par satellite en clair des chaîne publiques, au moyen de la transmission numérique. En effet, si les chaînes France 2, France 3, La Cinq et Arte sont déjà diffusées en numérique sur la position satellitaire de 13° Est, elles ne sont accessibles qu'en souscrivant un abonnement auprès d'une société privée. Par ailleurs elles ne sont pas ...