Bilan de l'application de la loi sur l'utilisation de la langue française

Question – M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 sur l'utilisation de la langue française. Il lui demande de lui préciser le bilan de l'application et de lui indiquer, notamment à la faveur d'exemples, les effets de ce texte sur le langage quotidien. À la lueur de ces informations, il souhaite savoir si, le cas échéant, le Gouvernement se propose de compléter le dispositif ...