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Accueil > Rappel fautif de condamnations passées -

Droit à l'oubli
/ Jurisprudence


01/05/1998


Rappel fautif de condamnations passées



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Si nul droit à l'oubli ne peut être reconnu de manière absolue, il appartient au juge de se prononcer en fonction des circonstances de l'espèce, en tenant compte, certes, du droit pour un journal d'apporter une information libre, complète et objective à son public, mais également de la gravité relative des faits et du temps écoulé depuis leur commission, ainsi que des efforts de réinsertion des personnes anciennement condamnées, dès lors qu'ayant purgé leur peine, elles peuvent ...
Cour d'appel, Montpellier, 1re ch. sect. A, 8 avril 1997, L'Indépendant du Midi c/ N. Besse
 
1er mai 1998 - Légipresse N°151
152 mots