Erreur du visa du texte applicable à la poursuite

L'assignation qui poursuit des propos diffamatoires et vise donc à juste titre l'article 29 alinéa 1er relatif à la définition de la diffamation par opposition à celle de l'injure et qui a également visé l'article 31 alinéa 2 sur la diffamation concernant la vie privée et non pas l'alinéa 1er de ce même article relatif à la diffamation raciale, ne saurait toutefois tomber sous le coup de la nullité de l'article 53 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881. Il ne saurait en effet ...