Responsabilité pour détention et commercialisation de matériel permettant la réception frauduleuse de programmes cryptés

L'article n° 73-1 de la loi du 30 septembre 1986 poursuit quiconque détient ou commercialise du matériel permettant de recevoir frauduleusement des programmes de télévision cryptés. Est rejeté le pourvoi formé par un technicien de France Télécom qui, ayant acquis en pièces détachées les composants électroniques nécessaires à la fabrication de 300 décodeurs destinés à capter Canal Plus, aurait été condamné à payer 180 000 F de dommages-intérêts.