Loi n° 98-146 du 6 mars 1998 relative à la sécurité et à la promotion d'activités sportives (extrait)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : [...] Article 4 I. - Le deuxième alinéa de l'article 18-2 de la même loi est ainsi rédigé : « Le vendeur ou l'acquéreur de ce droit ne peuvent s'opposer à la diffusion, par d'autres services de communication audiovisuelle, de brefs extraits prélevés à titre gratuit parmi les images du ou des services cessionnaires et librement ...