Compétence du juge des référés

La dénomination “Inter Pole Informatique” incriminée, constitue la marque dont la société est titulaire sous laquelle elle fournit du matériel et des produits informatiques.Dans cet état, la demande formée des seuls chefs de parasitisme et d'usurpation de la dénomination “Interpol” ne saurait prospérer devant le juge des référés, juge de l'évidence et de l'incontestable, en l'absence de faits suffisamment distincts venant s'ajouter à l'utilisation de la marque enregistrée, ...